SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !

Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur une période de 66 ans… Ce qui suffit, pour l’administration fiscale, à considérer que la dernière vente présente un caractère commercial, la rendant passible de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Ce que conteste la société. Qui a raison ?

Lire la suite

GARDONS LE CONTACT

Inscrivez-vous à notre newsletter pour être informé(e) des dernières nouvelles

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.