facturation Électronique
ANTICIPEZ L'OBLIGATION
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures sous format électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale.
Cette obligation s’applique progressivement jusqu’en 2027, impactant la gestion comptable et administrative des entreprises.
Qui est concerné ?
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France.
- Les fournisseurs et prestataires (grands fournisseurs d’énergie, internet, téléphonie…), qui devront transmettre leurs factures via une PDP.
Comment vous préparez ?
Vous pouvez anticiper cette échéance pour améliorer et automatiser vos processus et ainsi gagner en productivité et diminuer les temps de traitement et sources d’erreurs.
Comment ?
Pour assurer une transition fluide, il est essentiel d’analyser dès maintenant vos processus de facturation et de paiement afin d’identifier la solution la plus adaptée à votre activité.
Notre cabinet vous accompagne dans :
L’évaluation de votre conformité avec la réforme. Le choix et l’intégration d’une PDP adaptée. L’optimisation de vos processus de facturation et paiement.
Qu'est ce qu'une facture électronique ?
Les termes varient, mais ils désignent tous une facture générée, envoyée et reçue par voie électronique.
Pour être reconnue comme valide, une facture électronique doit respecter trois critères essentiels :
- Authenticité : elle doit garantir l’identité de son émetteur.
- Intégrité : toute modification après émission doit être impossible.
- Lisibilité : son contenu doit être clair et compréhensible.
Une facture scannée ne suffit pas !
Contrairement à une facture simplement numérisée en PDF après impression, une facture électronique doit être créée, transmise, reçue, traitée, payée et archivée de manière entièrement dématérialisée.
Avec cette réforme, les entreprises doivent adapter leurs outils et processus pour assurer leur conformité.
traitement d'une facture
L'accompagnement capec
Entretiens bilans
Nous ferons un point personnalisé pour évaluer votre niveau de préparation
Réunions d'information
Nous vous proposerons des temps forts pour vous présenter les enjeux et bonnes pratiques dès septembre 2025.
Communications régulières
Par mail et sur notre site internet, vous pourrez suivre l’actualité de la réforme et recevoir des conseils pratiques.
Un podcast sur la facture électronique
Enjeux, fonctionnement et rôle clé de votre expert-comptable pour une transition en toute sérénité.
Le cabinet se prépare activement pour vous accompagner dans cette évolution règlementaire et vous fournir toutes les informations nécessaires à une mise en conformité efficace.
- Comprendre la réglementation : Nous décryptons pour vous les obligations légales et les échéances à respecter.
- Choisir les bons outils : Nous vous conseillons sur les solutions adaptées à votre activité pour une mise en conformité sans stress.
- Mettre en place des process efficaces : Nous vous aidons à intégrer la facturation électronique dans votre organisation comptable et administrative.
Des fiches pratiques adaptées à votre secteur d’activité
Quels sont les impacts concrets pour votre secteur d’activité ?
Pour vous aider à y voir plus clair, nous mettons à votre disposition des fiches d’information, chacune abordant les spécificités d’un métier ou d’un statut professionnel.
Que contiennent ces fiches ?
- Un décryptage des obligations légales liées à la facturation électronique
- Les bénéfices pour votre gestion quotidienne
- Le fonctionnement des plateformes de dématérialisation (PDP)
- Un focus sur l’accompagnement de votre expert-comptable pour une transition en toute sérénité
Consultez les fiches dès maintenant en cliquant sur celle qui vous intéresse.
ne vous précipitez pas !
Facturation électronique : Attention aux sollicitations
Avec l’arrivée de la facturation électronique, de nombreuses entreprises vont être sollicitées par des prestataires proposant des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Avant de vous engager, prenez le temps de bien évaluer vos options !
Avant toute décision, échangez avec votre expert-comptable. Son accompagnement est essentiel pour choisir la solution la plus adaptée à votre entreprise et assurer une transition en toute sérénité.
Notre cabinet est là pour vous guider et vous aider à faire les bons choix au bon moment.
Vous souhaitez mieux comprendre les enjeux de la facturation électronique obligatoire et savoir comment vous y préparer concrètement ?
Découvrez notre interview de Thomas MARICHY, chargé de clientèle au cabinet et référent sur le sujet en cliquant ici
Foire aux questions
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation.
Non. Une facture PDF simple n’est pas conforme à la définition de la facture électronique au sens de la réforme. Elle devra être remplacée par un format structuré, conforme aux plateformes agréées.
Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting se déploieront en deux étapes, et selon le critère de la taille des entreprises.
L’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les établissements de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.
L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
C’est un outil (privé ou public) qui permet d’émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques; on parle de PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) agréée par l’administration.
Le non-respect des obligations pourra entraîner des sanctions. Mieux vaut anticiper dès maintenant pour éviter tout blocage administratif ou fiscal.
Oui, absolument. Nous vous accompagnons pour choisir la bonne solution de facturation électronique, vous conformer aux obligations légales et intégrer vos flux de factures dans votre comptabilité.
Il est recommandé de nous confier un mandat « opt-in », qui nous permet d’agir en votre nom sur les plateformes officielles (comme le Portail Public de Facturation ou une PDP. Ce mandat nous autorise à accéder à vos données de facturation, à gérer les flux pour vous, et à vous représenter auprès de l’administration si besoin.
Le mandat est simple à mettre en place et vous conservez bien sûr la maîtrise de vos données.
La taille de l’entreprise est appréciée selon les critères suivants :
– une microentreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros ;
– une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros ;
– une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros ;
– une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.
Une entreprise passe dans la catégorie supérieure :
1/ dès lors que le critère de l’effectif est dépassé,
2/ si la condition de l’effectif n’est pas rempli, seulement si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.
La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, une unité légale étant identifiée par son numéro Siren.
La taille de l’entreprise s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
Oui, tous les assujettis à la TVA visés à l’article 256 A du CGI, quel que soit leur forme juridique et leur régime d’imposition à la TVA, doivent émettre et recevoir des factures électroniques ainsi que, le cas échéant, transmettre les données de paiement.
Oui, tous les assujettis à la TVA visés à l’article 256 A du CGI, quel que soit leur forme juridique et leur régime d’imposition à la TVA, doivent émettre et recevoir des factures électroniques ainsi que, le cas échéant, transmettre les données de paiement.
Vous êtes concernés par les deux dispositifs, la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting).
Si vous émettez des factures à destination de vos clients professionnels (opérations pour lesquelles vous êtes dans le champ de la facturation électronique) et de vos clients particuliers (opérations qui entrent dans le champ du e-reporting, transmission des données de transaction), vous pouvez déposer toutes vos factures sur votre plateforme de dématérialisation qui se chargera d’extraire les données nécessaires à l’administration.
Le prestataire établi en métropole qui réalise des prestations de services pour un preneur assujetti établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion sera soumis à l’obligation de facturation électronique.
Inversement, un prestataire établi en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion qui réalise des prestations au profit d’un preneur établi en métropole sera soumis à l’obligation de facturation électronique.
En revanche, les livraisons de biens exonérées de la TVA effectuées au départ de la métropole à destination d’un assujetti établi en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion ou inversement, sont visées à l’article 290 I 1° et entrent dans le champ d’application du e-reporting.
Toutes les opérations que vous réalisez avec des clients en Guyane ou à Mayotte, où la TVA n’est pas applicable, entrent dans le champ du e-reporting.
Non, les opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna (et les Terres australes et antarctique françaises) n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n’ayant pas la qualité d’assujetti.
En revanche, ces opérations entrent dans le champ du e-reporting de l’assujetti établi en France métropolitaine. La facture électronique n’est donc pas obligatoire mais vous devrez transmettre les données relatives à ces opérations à l’administration (article 290, I du CGI).
La facturation électronique a un périmètre circonscrit aux opérations qui entrent dans le champ de la TVA, réalisées entre assujettis établis en France et soumises aux règles de facturation françaises, et qui donnent lieu à des factures comportant toutes les mentions obligatoires légales d’une facture, sauf tolérances doctrinales spécifiques. Les documents autres que des factures ne sont pas dans le champ du dispositif.