Les personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du secteur de la santé doivent fournir certaines garanties au regard de la protection des données sensibles qu’elles seront amenées à traiter. C’est pourquoi il existe un processus de certification de conformité, pour lequel des sanctions sont annoncées…
Une société, assujettie à la TVA, se prépare à l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Pour cela, elle s’interroge sur son obligation de choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme agréée par l’administration fiscale pour l’échange des factures. Que risque-t-elle si elle n’a pas fait son choix à cette date […]
Une société, assujettie à la TVA, se prépare à l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Pour cela, elle s’interroge sur son obligation de choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme agréée par l’administration fiscale pour l’échange des factures. Que risque-t-elle si elle n’a pas fait son choix à cette date […]
Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement…
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d’immatriculation des opérateurs de voyages et modifient les conditions financières des réservations saisonnières.
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d’immatriculation des opérateurs de voyages et modifient les conditions financières des réservations saisonnières.
Plusieurs mesures propres au secteur des services, de l’art et du divertissement méritent d’être signalées, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants, les avantages fiscaux propres à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les taxes sur les contenus audiovisuels, etc.
Plusieurs mesures propres au secteur des services, de l’art et du divertissement méritent d’être signalées, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants, les avantages fiscaux propres à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les taxes sur les contenus audiovisuels, etc.
Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur l’extension du statut protecteur des salariés membres de commissions paritaires professionnelles aux commissions instituées au niveau national : cette protection renforcée contre le licenciement est-elle conforme à la Constitution ?
La réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est désormais pleinement applicable. Ainsi, dès 2026 (en janvier ou en juillet selon les situations), l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise sera moins avantageuse, selon des modalités plus strictes. Voilà qui mérite quelques précisions…
