Dirigeants : protégez votre vie privée !
Grâce au nouveau décret sur l’occultation des adresses personnelles au RCS
Depuis le 22 août 2025, un nouveau décret (n° 2025-840) vient renforcer la protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise.
Ce texte, très attendu, permet désormais d’occulter l’adresse personnelle des personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE).
Une évolution majeure pour la confidentialité et la sécurité des dirigeants, chefs d’entreprise et entrepreneurs individuels.
Pourquoi ce changement ?
Jusqu’à présent, les adresses personnelles des dirigeants figuraient dans les documents publics (statuts, actes déposés, extrait K-bis, etc.).
Le décret du 22 août 2025 a pour objectif de :
✅ Renforcer la confidentialité des données des dirigeants,
✅ Limiter les risques d’exposition d’informations sensibles,
✅ Aligner la réglementation française avec les standards européens de protection des données.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
À présent, les dirigeants peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents rendus publics du RCS.
Quelques points clés à retenir :
- L’adresse n’est plus affichée publiquement, mais reste conservée de manière confidentielle.
- L’occultation n’est pas automatique : elle doit être demandée via le guichet unique.
- Les autorités, administrations et organismes habilités (URSSAF, tribunaux, caisses sociales, etc.) conservent l’accès aux documents non occultés.
- L’adresse du siège social reste, quant à elle, publique. Si votre siège est domicilié à votre domicile personnel, l’intérêt de la mesure peut être limité.
Comment faire la demande d’occultation ?
La démarche s’effectue directement via le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Une fois la demande validée, les nouvelles publications et extraits (comme le K-bis) afficheront la mention “adresse personnelle occultée”.
L’accompagnement du cabinet CAPEC
CAPEC accompagne les dirigeants et créateurs d’entreprise dans toutes leurs démarches administratives et juridiques.
Notre équipe juridique vous aide à :
- évaluer l’intérêt de cette mesure selon votre situation,
- réaliser la demande d’occultation dans les règles,
- sécuriser vos données personnelles
Nous proposons un accompagnement personnalisé, sur devis, pour mettre en œuvre cette nouvelle mesure de protection.
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