27/09/2019

À compter du 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.

Deux nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures émises à compter du 1er octobre 2019 (c. com. art. L. 441-9 nouveau) :

  • l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente de l’adresse des parties ;
  • le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Rappel des sanctions concernant les mentions obligatoires manquantes (en cas de contrôle) :

  • Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois, le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
  • Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

L'article complet est à lire ici : https://bit.ly/2lD4Hoq