La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS), égale à 3 % des revenus distribués, s’applique aux montants distribués. Certaines personnes et distributions sont exclues du champ d'application ou exonérées de cette contribution additionnelle à l'IS.

La contribution sur les distributions est due par les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l’IS sur tout ou partie de leur activité

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