Chèques-vacances

Comment ça marche ?

Qui peut en bénéficier ?

• Tous les salariés (CDI, CDD)sans condition d’ancienneté
• Les stagiaires
• Les chefs d’entreprise < 50 salariés et leurs ayants droit
• Les salariés de particuliers employeurs

A NOTER : La jurisprudence (Cass. soc. 3 avril 2024 & 12 mars 2025) interditde conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles, dont font partie les chèques-vacances, à une ancienneté

Le régime fiscal

Quels avantages ?

• Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du Smic mensuel
• En cas de dépassement : seul l’excédent est imposable
• Contribution du CSE exonérée dans les mêmes conditions
• Pas d’avantage fiscal pour la part financée par le salarié

Mise en place

Un régime soumis à des obligations

1- Une convention avec l’ANCV

2- Une décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du CSE OU un accord d’entreprise

Les critères d’attribution doivent être objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale…)

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