Décryptage juridique

Loi anti-fraude sociale : quels impacts en droit du travail ?

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie plusieurs règles clés de la gestion sociale et de la paie.

4 mesures à connaître pour sécuriser vos pratiques

1. DUERP : Une amende administrative de l’inspection du travail

• Au-delà de la sanction pénale existante (contravention de 5e classe), le défaut d’établissement du document unique peut désormais être sanctionné par une amende administrative prononcée par l’inspection du travail.
• Montant : jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans.
• Cette amende s’applique sous réserve de l’absence de poursuites pénales.

C. trav. art. L. 8115-1, 6° et L. 8115-3

2. ARRÊT DE TRAVAIL : Télémédecine et adresse de contrôle

• Un arrêt de travail prescrit par téléconsultation ne peut être renouvelé qu’une seule fois par un acte de télémédecine.
• Exceptions : renouvellement par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou impossibilité d’une prescription en présentiel.
• Le salarié résidant à une adresse différente de celle indiquée sur la prescription doit informer sans délai sa caisse de l’adresse à laquelle le contrôle peut être réalisé.

C. santé pub. art. L. 6316-1 · C. séc. soc. art. L. 323-6

La garantie de l’avis écrit motivé

• Lorsque le service du contrôle médical ne suit pas l’avis du médecin diligenté par l’employeur, il doit en informer ce dernier par un avis écrit motivé.
• Cette garantie s’applique aussi bien au contrôle initial qu’à la contre-visite.

C. séc. soc. art. L. 315-1, II

3. MAINTIEN DE SALAIRE : La fraude aux IJSS suspend l’obligation de l’employeur

• En cas de fraude de l’assuré aux indemnités journalières de sécurité sociale dûment caractérisée, l’employeur n’est plus tenu au maintien de salaire prévu par le Code du travail.
• La garantie de l’avis écrit motivé du service du contrôle médical s’applique également à la contre-visite.

C. trav. art. L. 1226-1 · C. séc. soc. art. L. 315-1, II

4. CPF : Les abus de mobilisation visés

• Le titulaire ne peut plus financer une certification ou un bloc de compétences qu’il a déjà obtenu ou validé.
• Il ne peut pas non plus régler l’organisme de formation s’il ne s’est pas présenté aux épreuves d’examen, sauf motif légitime.

Loi art. 59, I, 4° · C. trav. art. L. 6323-6 modifié

Anticipez ces évolutions avec Capec RH

DUERP, arrêts de travail, maintien de salaire, CPF : nos experts vous accompagnent pour sécuriser vos pratiques RH et paie face à ces nouvelles obligations.