Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Mais alors quelles sont les informations à connaître ? On vous explique tout !
Cette nouvelle réforme sur le statut de l’entrepreneur individuel fait partie de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Elle a vocation à protéger, de manière très théorique, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle et qui est concerné par ce nouveau statut ?
L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles. Il est immatriculée personnellement à la chambre de commerce, des métiers, de l’agriculture, ou tout autre registre de l’URSSAF.
Plus généralement, il s’agit de toutes les personnes qui ont une activité professionnelle qui n’est pas exercée dans le cadre d’une société :
- commerçants,
- artisans,
- professionnels libéraux y compris ceux qui exercent une activité réglementée,
- agriculteurs,
- micros-entrepreneurs, les ex. auto-entrepreneurs.
Tous sont concernés par cette réforme, qu’ils viennent de s’installer ou qu’ils exercent depuis 25 ans.
Qu’est-ce-qui existait avant cette réforme et quelles sont les principales nouveautés ?
Jusqu’à cette loi du 14 février 2022 la caractéristique majeure de l’EI était la confusion des patrimoines. Il n’y avait pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. En cas de dépôt de bilan, le patrimoine privé pouvait être saisi pour payer les dettes professionnelles.
Depuis 2003, la résidence principale pouvait être épargnée avec un certificat d’insaisissabilité, et depuis la loi du 6 août 2015, elle est épargnée de droit. Concernant les autres biens immobiliers, ils pouvaient également faire l’objet d’un certificat d’insaisissabilité.
La loi du 14 février 2022 instaure la séparation du patrimoine professionnel et privé dans l’entreprise individuelle.
En conséquence, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelles.
De quoi est composé le patrimoine privé et le patrimoine professionnel ?
La loi nous précise que le patrimoine professionnel est constitué de l’ensemble des biens utiles à l’activité professionnelle.
Il s’agit notamment :
- du fonds de commerce, ou artisanal,
- du droit de présentation de clientèle du professionnel libéral,
- de l’ensemble du matériel,
- des marchandises,
- des biens incorporels tel que le nom commercial,
- les licences et marques
- mais également des immeubles utiles à l’activité…y compris la ou les parties de la résidence principale utilisées comme bureau, ou le garage utilisé comme aire de stockage.
Et rien n’est précisé sur ce qu’on appelle les biens mixtes, dont l’utilisation est tant privée que professionnelle.
Un exemple classique : le véhicule de tourisme acquis personnellement mais utilisé également dans le cadre professionnel et pour lequel vous déduisez des frais de carburant, d’entretien ou des indemnités kilométriques sur le compte de résultat de l’entreprise. Ce véhicule est utile à l’activé professionnel, donc normalement saisissable.
Et enfin, font partie du patrimoine professionnelle toutes les sommes inscrites sue les comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle. Si toutefois vous ne disposez que d’un seul compte privé-professionnel, les sommes figurant sur ce compte sont saisissables. Il est donc impératif de séparer les comptes bancaires privé-professionnel.
Cette dissociation des patrimoines s’applique systématiquement depuis le 15 mai 2022 à l’ensemble des Entrepreneurs Individuels. Aucune démarche n’est à accomplir.
Le patrimoine personnel comprend à contrario tout ce qui ne fait pas partie du patrimoine professionnel.
Les biens communs peuvent entrer dans la patrimoine professionnel sans accord ni information du conjoint ; idem pour les biens indivis
Ce nouveau statut entraîne-t-il l’apparition de nouvelles mentions obligatoires ?
Oui ! Comme pour les entreprises exerçant dans le cadre d’une société, désormais la mention « entreprise individuelle » doit figurer sur l’ensembles des documents à usage professionnel ; y compris sur l’intitulé du compte bancaire.
Un entrepreneur individuel doit-il forcément ouvrir un compte professionnel auprès de sa banque ?
Selon la loi en vigueur, un entrepreneur individuel a l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle si son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années civiles consécutives.
Le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle est-il modifié ?
Pas de changement, le résultat de l’entrepreneur individuel est soumis de droit à l’impôt sur le revenu.
La nouveauté est la possibilité d’option à l’Impôt sur les Sociétés. Cette option n’est pas sans conséquence pour les entreprises individuelles existantes, il est nécessaire d’étudier cette opportunité avec votre expert-comptable qui en dressera les avantages et les inconvénients.
Si vous êtes un adepte du podcast, vous pouvez aller écouter notre épisode, dédié à cette nouvelle réforme, sur Spotify ou Deezer !
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