Covid : De nouvelles mesures d’aide pour les entreprises dès janvier 2022

Renforcement des aides pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires.

 Le gouvernement a décidé d’élargir l’aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire en renforçant deux dispositifs.

• le retour de la prise en charge à 100% de l’activité partielle pour les entreprises touchées par les nouvelles restrictions, à condition qu’elles aient perdu 65% de leur chiffre d’affaires
  
• le seuil d’accès au dispositif de prise en charge des coûts fixes : initialement fixé à une baisse de 65% du chiffre d’affaires, il passe désormais à 50%. Il va par ailleurs être élargi à davantage d’entreprises, notamment au secteur du tourisme, les hôtels, les bars et les restaurants. 

D’autres aides sont toujours accessibles

Les entreprises les plus fragilisées peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

• les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
• les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
• le fonds de transition qui permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (prêt garanti par l’État, prêts et obligations relance) ;
• l’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.
• le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d’octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 mars 2022 sur impots.gouv.fr