Covid-19 : L’aide au paiement des cotisations
Un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 au profit des entreprises touchées par la 2e vague de l’épidémie de covid-19.
Pour mémoire, ce dispositif « covid 2 » complète le mécanisme similaire « covid 1 » créé par la 3e loi de finances rectificative et son décret d’application en faveur des entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires du printemps 2020.
Ce qu’il faut savoir sur le dispositif d’aide au paiement est à lire ici !
Entreprises de moins de 250 salariés les plus affectées par la crise
Sont éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement « covid 2 » les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :
- Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
- Les secteurs qui dépendent des secteurs susmentionnés (dits « secteurs connexes »)
À l’exception des clubs sportifs professionnels, les employeurs doivent en outre, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération a vocation à être appliquée :
- Soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande (« click and collect ») ou de vente à emporter ;
- Soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente
Le décret précise que cette condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires est appréciée, pour chaque mois « aidé », au choix du bénéficiaire (décret 2021-75 du 27 janvier 2021, art. 4, I) :
- Par rapport au CA du même mois de l’année précédente ;
- Par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
- Ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente (décret 2021-75 du 27 janvier 2021, art. 4, II) :
- Au moins 15 % du CA de l’année 2019 ;
- Ou, pour les entreprises créées en 2019, au moins 15 % du CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.
Entreprises de moins de 50 salariés des autres secteurs fermés au public
Sont éligibles au dispositif les employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité dans d’autres secteurs et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération a vocation à être appliquée, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant « de manière prépondérante » la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande (« click and collect ») ou de vente à emporter.
Bon à savoir
L’exonération et l’aide au paiement sont applicables pour les périodes d’emploi allant au maximum, selon les cas du 1er septembre au 31 décembre 2020 ou du 1er octobre au 31 décembre 2020, avec prolongation possible par décret.
Comment déclarer l’aide pour le paiement des cotisations ?
Si vous êtes éligible, il faudra déclarer l’aide en DSN.
Vous voulez en savoir plus ou vous avez besoin de renseignements complémentaires sur les aides covid-19 ?
N’hésitez pas à contacter nos experts !
Pour toutes les questions sociales, notre filiale CAPEC RH est à votre écoute !