Cession du droit à l’image sans durée : l’autorisation tombe avec le contrat

Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation juge qu’une clause de cession du droit à l’image consentie « sans limitation de durée » cesse automatiquement de produire effet à la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 13-5-2026, n° 24-19.117).

La diffusion de l’image du salarié postérieurement à son départ caractérise alors une atteinte à sa vie privée. Cette atteinte ouvre, à elle seule, droit à réparation.

L’image exploitée après le départ du salarié

Après une rupture conventionnelle homologuée, un salarié reprochait à son employeur d’avoir continué à utiliser son image sur les sites internet, le compte Facebook et les documents de présentation de l’entreprise.

L’employeur opposait que l’autorisation écrite, donnée « sans limitation de durée », perdurait tant que le salarié n’y avait pas mis fin unilatéralement.La cour d’appel avait fait droit aux demandes du salarié (CA Nîmes 18-6-2024, n° 21/03685).

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur : faute de limite de durée suffisamment claire, l’autorisation cesse automatiquement à la rupture du contrat, de sorte que la diffusion ultérieure ne se rattache plus à l’exécution de celui-ci, mais à la vie privée du salarié.

Notre conseil : Une clause stipulée « sans limitation de durée » ne sécurise nullement l’employeur : privée de terme, elle s’éteint avec le contrat. Il faut donc fixer une durée précise, le périmètre géographique, les supports visés et les contextes exclus, puis régler le sort de l’image après la rupture.

Nous pouvons vous aider à rédiger une convention d’autorisation de l’exploitation de l’image de vos salariés.