Prime de Partage de la Valeur (PPV) : plus que quelques mois pour profiter du régime d’exonération renforcé

Le régime social et fiscal le plus avantageux de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) prendra fin le 31 décembre 2026. Les entreprises concernées ont encore quelques mois pour en bénéficier.

Qui peut bénéficier du régime de faveur ?

Le dispositif concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

La PPV bénéficie d’une exonération renforcée lorsqu’elle est versée à des salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Une exonération très avantageuse

Jusqu’au 31 décembre 2026, la PPV est exonérée de :

• Cotisations sociales
• CSG / CRDS
• Impôt sur le revenu (pour les salariés éligibles)

 Plafonds :

• 3 000 € par bénéficiaire ;
• 6 000 € en présence d’un accord d’intéressement ou de participation.

À noter : la PPV est intégrée dans l’assiette de la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU), ce qui peut avoir un impact sur le calcul de la réduction des cotisations patronales.

Les critères d’attribution (rappel)

La PPV peut être versée à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux.

Son montant peut être modulé selon des critères objectifs :

• la rémunération ; le niveau de classification ; l’ancienneté ; la durée de présence effective ; la durée de travail prévue au contrat.

 Les critères retenus doivent respecter le principe d’égalité de traitement.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Le régime renforcé disparaît.

La PPV restera exonérée de cotisations sociales (dans les limites prévues par la loi), mais sera désormais soumise :

• à la CSG / CRDS ;
• à l’impôt sur le revenu.

Cette évolution s’appliquera quelle que soit la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié.

Entreprises de 11 à 49 salariés : une double opportunité

Depuis 2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles :

• emploient au moins 11 salariés ;
• réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Le versement d’une PPV permet de satisfaire à cette obligation.

En résumé

Jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier du régime d’exonération renforcé de la PPV.

À compter du 1er janvier 2027, l’exonération de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu disparaîtra.

Anticipez vos versements dès maintenant pour faire bénéficier vos salariés du dispositif le plus avantageux.