30/09/2014

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Il existe environ 30 mentions obligatoires... une mention manquante et c'est une amende de 15€ par mention manquante et par facture (amende pouvant aller jusqu’à 75 000€).

Il est donc important de bien connaitre les mentions obligatoires comme la date d'émission de la facture, taux de TVA, taux de pénalité de retard...

CAPEC peut vous aider à mettre en conformité vos factures, n'hésitez pas à contacter votre conseiller habituel.