À partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d'accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site internet).

 

Le registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu.

Il contient :

  • une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Les pièces à annexer ou à copier

Il s’agit de toutes les pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l’ERP aux personnes handicapées. Ce sont tous les documents délivrés par l’administration ou les techniciens produit dans le cadre de la procédure de mise aux normes d’accessibilité.

Par exemple :

De plus, il faut un document expliquant les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseurs, rampes amovibles, etc.) vous pouvez préciser :

  • s’il y a une maintenance,
  • si le personnel est formé à l’utilisation des équipements,
  • la manière dont on peut utiliser les équipements (sonnette pour faire appel au personnel).

Vous  pouvez y annexer les notices d’emploi des équipements ainsi qu’une fiche de suivi d’entretien régulier des machines.


Informations à délivrer

L’information complète sur les prestations fournies dans l’établissement
Il faut mentionner toutes les prestations auxquelles peuvent prétendre vos clients.

Dispositions prises pour faire bénéficier à tous des prestations fournies dans l’établissement
Si votre ERP est aux normes : Toutes les prestations offertes dans l’établissement sont accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.

Si la mise aux normes n’est pas encore achevée ou incomplète :

  • les prestations concernées
  • la date prévisionnelle d’accessibilité ou celle d’obtention d’une dérogation
  • la raison de l’inaccessibilité

L’établissement est accessible, excepté ……. qui font actuellement l’objet d’un aménagement et qui seront accessibles au 30 mars 2018.


Vous pouvez également mentionner la possibilité d’une aide humaine, notamment pour les prestations inaccessibles.
L’établissement est accessible, excepté ……. jusqu’au 15 février 2018. En attendant, adressez-vous à …… qui procèdera à votre encaissement sans déplacement de votre part.

 

Les informations relatives à la formation du personnel
Les règles diffèrent selon le type d’établissement

Pour les ERP de catégorie 1 à 4
Seuls les ERP de catégorie 1 à 4 sont concernés. Autrement dit, ceux de catégorie 5 ne le sont pas.
Cette obligation concerne le dépôt dans le registre d’une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Le 16 juin 2018, un groupe de 10 salariés a suivi une formation relative à l’utilisation des rampes d’accessibilité.

En outre, si vous disposez de plusieurs établissements et que les mêmes salariés sont « chargés de l’accueil des personnes handicapées » dans tous ces établissements, vous pouvez n’établir qu’une seule attestation.

Pour tous les ERP
Ici, ceux de catégorie 1 à 5 sont concernés. Il faut signaler les actions visant à sensibiliser le personnel en contact avec le public. Ceux-ci doivent pouvoir informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement. Cela peut passer par la communication de la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées.
Le 13 avril 2018, une lecture collective de la plaquette avec l’ensemble du personnel et la direction a été organisée.

Bien sûr, vous pouvez mentionner dans le registre les actions menées supplémentaires.

A noter : que toutes ces obligations sont applicables depuis le 30 septembre 2017. Mais pour vous aider la CNISAM propose un modèle de registre ainsi que la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées pour le personnel « Bien accueillir les personnes handicapées » 


Les professionnels sont confrontés à de nombreuses propositions de sociétés qui tentent de leur vendre des registres, alors qu’aucune forme particulière n’est imposée par la réglementation.

Spécificités propres à l’hôtellerie : 

  • Pour les ERP de 5ème catégorie (bar et restaurant de moins de 200 personnes et hôtel de moins de 100 personnes) : Présenter la plaquette DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées » (cf. circulaire juridique n°19-15) et sensibiliser le personnel d’accueil à l’aide de cette plaquette et du guide qui avait été élaboré par les professionnels et la DMA (cf. circulaire juridique n°42-17)
  • Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie uniquement (autre que le 5ème catégorie) : En plus des éléments mentionnés pour la 5ème catégorie, une attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs sera intégrée dans le registre. Elle devra être mise à jour annuellement.

L’UMIH a envoyé par circulaire juridique le détail de la réglementation ainsi qu’un modèle de registre public d’accessibilité simplifié (cf. circulaire juridique n°21-17).