29/09/2015

Bonne nouvelle pour toutes les Sociétés Anonymes (SA) de France : le nombre minimum d'actionnaires obligatoires a été revu à la baisse en passant de sept à deux !

 

Contexte 

Jusqu’à présent, une société anonyme (SA) devait comporter au minimum sept actionnaires. Désormais, deux actionnaires seulement sont nécessaires.


Attention : les sociétés anonymes cotées demeurent soumises à l’obligation d’avoir sept actionnaires. 

 

Conséquences

Les sociétés anonymes non cotées dont le nombre d’actionnaires serait devenu inférieur à sept et qui n’auraient pas régularisé leur situation ne sont plus menacées par une éventuelle dissolution (à condition que le nombre d’actionnaires soit au moins égal à deux).

Toutefois, les règles d’organisation et de fonctionnement des organes d’administration et de surveillance des SA ne sont pas modifiées pour autant. Ainsi, le nombre minimal de membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance reste fixé à trois.

 

Pourquoi ce changement ?

Cette mesure, qui avait été annoncée par une loi du 20 décembre 2014, a été prise :

  • En vue d’aligner le droit français sur le droit applicable dans un certain nombre d’autres pays européens (Allemagne, Royaume-Uni, Italie…),
  • Pour faciliter le recours à cette forme de société,
  • Pour éviter d’avoir à recourir à la pratique qui consistait, en particulier pour les sociétés familiales, les PME et les groupes de société, à faire appel à des actionnaires de complaisance pour atteindre le nombre de sept.

 

Pour plus de renseignements, CAPEC reste à votre disposition.