22/10/2015

La Direction générale des douanes et droits indirects modernise son Casier Viticole informatisé (CVI).
La date de mise en route du nouveau CVI coïncide avec la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réforme des autorisations de plantation.

Afin de mettre à jour les informations vous concernant dans le CVI et de vous permettre ainsi de déposer vos demandes d'autorisations de plantation auprès de FranceAgriMer, il convient de déclarer auprès de votre service de viticulture avant le 30 novembre 2015 (et au plus tard le 31 décembre 2015) :
- Droits de plantation acquis à la réserve de droits de FranceAgriMer et qui n'ont pas encore été déclarés
- Réalisation des transfert de droits de plantation entre deux exploitations viticoles (toute procédure de transfert qui n'aura pas pu aboutir avant le 31 décembre 2015 sera caduque)
- Intentions d'arrachage, de plantation et de surgreffage déclarées au service de viticulture de la douane à partir du 1er août 2015 et pour lesquelles les travaux ont été réalisés avant le 1er janvier 2016
- Modifications / permutations éventuelles de droits de plantation en portefeuille ou déjà mobilisés, notamment dans le cadre des demandes d'aides à la reconversion et à la restructuration déposées auprès de FranceAgriMer
- Données de l'exploitation SIRET / CIV