06/11/2020

Nouvelles règles concernant l’activité partielle de droit commun

Conséquence de l’aggravation de l’épidémie et du reconfinement mis en place, le gouvernement a publié 3 décrets au Journal Officiel du 31 octobre 2020 consacrés à l’activité partielle afin de continuer à soutenir les entreprises.

Depuis le 1er juin 2020, un régime d’activité partielle modulé s’applique avec une prise en charge de remboursement qui varie selon que l’entreprise appartient ou non à un secteur « protégé ». Ce système est maintenu en novembre et décembre 2020 avec une extension de la liste des secteurs « protégés ».

Paysage de l’activité partielle en novembre et décembre 2020 pour les entreprises (cadre général) et les entreprises des secteurs « protégés » (sauf nouvelle évolution)

Liste des secteurs sauvegardés

  • Aux entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture  et événementiel sans condition de perte de chiffre d’affaires (liste « annexe 1 » ou liste « S1 ») ;
  • Aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (actuellement, la baisse doit être d’au moins 80 % pour la période du 15 mars au 15 mai 2020 comparativement à la même période sur 2019 (liste « annexe 2 » ou « liste S1 bis ») ;
  • Aux entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exception des fermetures volontaires).

Extension des secteurs protégés

La liste de l’annexe 1 est ainsi étendue aux activités de conseil et d’assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. Par ailleurs, la référence aux « cars et bus touristiques » est remplacée par les transports routiers de voyageurs (transports réguliers, autres transports).

L’annexe 2 (activités éligibles sous condition de baisse du chiffre d’affaires de 80 %) est également étendue aux activités de commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, du tourisme de savoir-faire, des activités de sécurité privée, des activités de nettoyage courant des bâtiments et autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Indemnisation des salariés

Du côté des salariés, le taux de l’indemnité de l’activité partielle versée reste à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute de référence soit environ 84% du salaire net avec au minimum le SMIC net (8.03 euros par heure). Cette indemnisation est commune à l’ensemble des entreprises bénéficiant de l’activité partielle.

Allocation d’activité partielle versée aux employeurs

Pour chaque heure indemnisable, l’Etat verse un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 € pour les entreprises ne faisant pas parties des secteurs protégés.

Pour chaque heure indemnisable, l’Etat verse un taux de 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 € pour les secteurs protégés.

Renforcement de la procédure d’activité partielle de droit commun

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique (CSE) doit être consulté en cas de demande d’activité partielle (préalablement en principe, ou le cas échéant a posteriori en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel). A compter du 1er novembre 2020, l’employeur est aussi tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Demande d’autorisation de l’activité partielle

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une  durée maximale de 12 mois renouvelables.

Paysage de l’activité partielle à partir de janvier 2021 pour les entreprises (cadre général) et les entreprises des secteurs « protégés » (sauf nouvelle évolution)

Nouvelle durée maximale de l’activité partielle

À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales.

Indemnisation des salariés

Du côté des salariés, le taux de l’indemnité de l’activité partielle versée restera à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute de référence (au lieu de 70%) dans la limite de 4.5 SMIC. Cette indemnisation est commune à l’ensemble des entreprises bénéficiant de l’activité partielle.
Toujours à partir de 2021, l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié (ces sommes s’entendent après déduction des cotisations et contributions salariales obligatoires).

Allocation d’activité partielle versée aux employeurs

Pour chaque heure indemnisable, l’Etat versera un taux de 36% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, pour les entreprises ne faisant pas parties des secteurs protégés ainsi que pour les secteurs protégés. À moins que, l’évolution de la situation sanitaire conduise l’État à maintenir un régime spécifique.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l’activité partielle à compter du 30 octobre 2020 ?

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Comment demander le remboursement des indemnités ?

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