22/11/2018

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.  

  • Qui est concerné par l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse ?
  • Est-il obligatoire d'acquérir un logiciel ou système de caisse sécurisé ?
  • Quels sont les logiciels concernés ?

Le sujet vous intéresse ? 

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