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Obligations d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés
22/11/2018
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.
- Qui est concerné par l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse ?
- Est-il obligatoire d'acquérir un logiciel ou système de caisse sécurisé ?
- Quels sont les logiciels concernés ?
Le sujet vous intéresse ?
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