Nouvelle déclaration à souscrire : « DECLOYER » pour le 15 septembre 2015 !

Après les propriétaires en 2013, c’est au tour des locataires de procéder à la déclaration des loyers de leurs locaux professionnels !

Dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux à usage professionnel ou commercial qui servent de base aux taxes foncières et CFE, la mise en place d’un dispositif de mise à jour permanente des tarifs, par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, nécessite de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fil de l’eau (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34 modifié).

Cette mise à jour permanente sera effectuée à partir de l’évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations recueillies.

Qui est concerné ?

En principe, DECLOYER est exigée :

Des contribuables soumis aux obligations déclaratives des régimes réels d’imposition professionnels (sont exclues les activités agricoles);

Et pour les locaux professionnels dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration.

Exception pour 2015, certaines entreprises en sont dispensées (celles effectuant leur déclaration de résultats en ligne via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr; celles occupant des locaux loués en crédit-bail ou dans le cadre d’une location-gérance, d’une concession de service public ou d’un affermage;…)

Quel type de locaux?

La déclaration est exigée pour les seuls locaux commerciaux ou professionnels visés par la révision des valeurs locatives connus de l’administration fiscale et dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année 2015 et pour lesquels ils sont passibles de la CFE à la même date.

Quels éléments à déclarer ?

La situation d’occupation du local

Le local à déclarer est le local occupé au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration. Les situations suivantes sont prévues : propriétaire occupant; occupation à titre gratuit; locataire; local connu de l’entreprise mais non occupé au titre de l’année de déclaration.

Montant du loyer annuel

Le contribuable doit déclarer le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l’année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.

Opportunité à saisir pour les entreprises

Cette nouvelle obligation déclarative doit permettre à l’entreprise de vérifier, en amont, l’exactitude des informations utilisées par le service des impôts et de demander, le cas échéant, la correction des erreurs de taxe foncière ou de CFE, sans être prise au dépourvu lors de l’émission des nouvelles impositions à compter de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives.

Comment déclarer ?

Ce dispositif de collecte des loyers s’effectue à l’aide d’un formulaire, DECLOYER, annexe à la déclaration de résultats, souscrit uniquement par télé-procédure EDI !

Préalablement, l’administration fournit les éléments nécessaires à l’identification des locaux : cette communication transite par la nouvelle filière dématérialisée EDI-REQUÊTE.

Date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER : 15 septembre 2015.

Votre expert-comptable possède l’agrément EDI pour faire ces déclarations et se charge de les faire pour vous : n’hésitez pas à contacter votre cabinet CAPEC !

Adrien NAVELOTExpert-comptable