CONSEIL JURIDIQUE

- Forme et régime juridique
- Choix et formalités d’inscription aux organismes sociaux et fiscaux
- Répartition du capital

CONTRAT ET CONVENTION

- Rédaction des statuts et accomplissement des formalités
- Baux, location gérance…
- Pacte d’associés ou d’actionnaires
- Contrats et convention spécifiques

SECRÉTARIAT JURIDIQUE ANNUEL

- Conseil d’administration et assemblées
- Convocations statutaires et rédaction de procès-verbaux
- Rapport de gestion
- Tenue des registres obligatoires

FUSION, SCISSION, DISSOLUTION

- Projet
- Rédaction d’acte
- Accomplissement des formalités

En savoir plus

TRANSMISSION D’ENTREPRISE OU DE PATRIMOINE

- Protocole d’accord
- Acte de cession de parts ou d’actions
- Abandon de compte courant

PROCEDURE COLLECTIVE

- Élaboration de règlement amiable
- État de cessation de paiement
- Plan de continuation ou de reprise