21/04/2021

À partir du 19 février 2021, les entreprises ouvertes au public par des opérateurs (personnes physiques) et les commerçants pourront s’exposer à des sanctions. Ainsi, une amende de 1500 euros pour leur premier manquement si elles ne respectent pas les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire. Si l’opérateur poursuivi est une personne morale, une amende de 7 500 euros sera infligée.

Des restrictions sanitaires pour les commerçants

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre peut d’ailleurs adopter un décret pour réglementer l’ouverture et la fermeture de certains lieux publics en cas d’état d’urgence. Le statut sanitaire d’urgence à compter du 17 octobre 2020 vient d’être prolongé jusqu’au 1er juin 2021 (inclus) (loi n ° 2021-160 du 15 février 2021, article 2).

Les mesures applicables pendant la crise.

Depuis juillet 2020, de nombreuses lois ont été édictées pour s’adapter à l’ouverture d’ERP en fonction de l’évolution des conditions de santé. Le décret du 29 octobre 2020 définit actuellement la liste des établissements pouvant accueillir le public et les procédures d’hygiène à appliquer (décret n ° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Dernier changement majeur en date: la fermeture des centres commerciaux d’une superficie de plus de 20000 mètres carrés à partir du 31 janvier 2021, à l’exception de leurs magasins d’alimentation (Décret n ° 2021-99 du 30 janvier 2021, article 2; décret 2020-1310) article 37 du 29 octobre 2020).

Non-respect de sanctions plus strictes pour les commerçants

Les contraventions de 5e classe

Jusqu’à présent, la violation des mesures de fermeture et de la réglementation d’ouverture des ERP était sanctionnée d’une amende de 4e classe. Par conséquent, l’amende pour les personnes physiques était de 750 euros et celle pour les personnes morales est de 3 750 euros. En cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 1500 euros pour les personnes physiques et de 7500 euros pour les personnes morales (Santé publique c. Article L. 3136-1, etc.) (article 3; droit pénal, article 131-41 article ).

A partir du 19 février 2021, les opérateurs ERP qui ne respecteront pas les mesures édictées pourront donc s’exposer à une amende de 5 niveaux pour la première infraction (article 1 de la loi; Santé publique c. L. 3136-1, etc.) 3 modifié ).

Amende forfaitaire

Les amendes ERP peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende fixe (article 2 de la loi). En outre, il est d’ailleurs important de rappeler d’une amende forfaitaire se doit d’être payée dans les 45 jours. Si ce n’est pas le cas, l’amende sera augmenté (c.Procédure pénale, article R. 49-6-1).

Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 500 €. En revanche, celui de l’amende forfaitaire majorée est à 1 000 € (décret, art. 3)

Décret 2021-172 du 17 février 2021, JO du 18, texte 27