26/03/2020

Quelles démarches pour quelles entreprises ? 

Qui est concerné par cette aide ?

Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Les conditions d’attribution :

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ;
  • Soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

Pour les entreprises de moins d’un an, perte de 70% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et 1er Mars 2020

Quel montant ?

Une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

Quelles modalités ?

À partir du 01/04, les entreprises pourront faire leur demande sur l’espace impot.gouv en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. Cette somme sera versée à l’entreprise et sera défiscalisée.

Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 2000€ peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions à partir du 15 avril.

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