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La SARL est une forme de société très répandue. Elle peut être constituée avec une seule personne et permet de limiter la responsabilité des associés.

Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier.

Caractéristiques, régime fiscal, statut...

Les personnes physiques résidentes fiscales en France sont soumises à l’IR à raison de l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère, alors que les personnes non résidentes ne sont imposables à l’IR que sur leurs revenus de source française.

Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage vise à renforcer l’embauche d’apprentis en contrat d’apprentissage. La loi de finances pour 2014 limite le champ d’application du crédit d’impôt.

Les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME soit directement, soit par l’intermédiaire d’un holding ou de fonds d’investissement, peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 50 % des investissements.

Lorsque les opérations de l’exercice font ressortir un résultat négatif, les règles d’imputation de ce déficit diffèrent selon qu’il s’agit d’une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés ou d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu.

Tout employeur doit veiller à ce que les salariés prennent effectivement leurs congés payés. Sa responsabilité peut être engagée si les salariés ne prennent pas au moins 4 semaines de congés par an ou encore s’ils travaillent pendant leurs congés, même si les parties en sont d’accord.

De nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de travail à temps partiel à compter du 1er janvier 2014: la loi prévoit que la durée minimale du contrat est de 24 heures minimum, sauf dérogations, et que toutes les heures complémentaires sont majorées d’au moins 10 %. La date de mise en oeuvre de la durée minimale de 24 heures dépend de la date de conclusion du contrat de travail.

Les entreprises qui accueillent un stagiaire doivent connaître certaines règles : contenu de la convention de stage, indemnisation, régime social de la gratification… Elles doivent aussi veiller à ne pas affecter le stagiaire à l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, afin d’éviter une requalification du stage en contrat de travail.

Les jours fériés légaux (autres que le 1er mai) peuvent être chômés ou travaillés selon les dispositions applicables à chaque branche d’activité et à chaque entreprise.
La question de la rémunération des jours fériés chômés fait l’objet d’un traitement spécifique.

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