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Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans.

La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS), égale à 3 % des revenus distribués, s’applique aux montants distribués. Certaines personnes et distributions sont exclues du champ d'application ou exonérées de cette contribution additionnelle à l'IS.

Les dons de somme d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d’enregistrement dans une certaine limite.

La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur un principe de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie, et de transmission dématérialisée de signalements d’événements occasionnels. 

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..).

Certaines évolutions dans la situation de l'entreprise peuvent entraîner une modification de la convention collective applicable (un changement d'activité, une cession, une fusion, etc.). Cela a un impact important sur la gestion sociale de l'entreprise.

Le gouvernement incite à l’embauche d’apprentis par l’octroi de différents types d’aides aux PME et en particulier aux entreprises de moins de 11 salariés. Notamment, une aide est créée pour aboutir à la gratuité d’un apprenti de moins de 18 ans lors de la première année d’apprentissage. 

 

Une nouvelle aide à l’embauche, baptisée « Embauche PME », est créée pour certaines entreprises qui embauchent un salarié.

Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité.
Il n’y a pas de partage des bénéfices ni de clientèle commune, uniquement une contribution commune aux frais.

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

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