10/05/2019

Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un CSE (Comité Social et Economique) d’ici 2020.

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les instances représentatives du personnel ont fait peau neuve. Une nouvelle instance, baptisée « comité social et économique » (CSE), s’est, en effet, substituée aux délégués du personnel dans l’entreprise.

Il doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans TOUTES LES ENTREPRISES D'AU MOINS 11 SALARIES si cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Si vous remplissez la condition d'effectif, vous êtes concernés !

Attention : La non mise en place du CSE vous fait courir des risques au niveau social et pénal.

  • L'employeur qui envisage de licencier pour motif économique ou bien qui est tenu de déclencher un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non doit être à jour de ses élections
  • L'absence de mise en place des représentants du personnel, dont la responsabilité incombe à l'employeur, crée obligatoirement pour tout salarié qui s'en prévaut, un préjudice qu'il convient de réparer par le versement de dommages et intérêts
  • Pour mettre en place un accord d'intéressement ou pour dénoncer un usage, l'employeur doit également être à jour de ses élections
  • Pour les entreprises ayant l'obligation de mettre en place un règlement intérieur, ce dernier est inopposable aux salariés si l'employeur n'a pas consulté les représentants du personnel
  • L'omission ou le refus de l'employeur d'organiser des élections constitue un délit d'entrave

CAPEC RH, structure spécialisée dans les domaines de la paie, des ressources humaines et du droit social, peut intervenir et organiser la mise en place des élections du CSE.
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Karine BON pour en savoir plus sur notre accompagnement