Accessibilité des ERP : les reports de délais ratifiés
Les 20 et 21 juillet dernier, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont tour à tour définitivement ratifié l’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics.
Rappel du contexte :
La loi handicap du 11 février 2005 avait donné 10 ans aux Établissements Recevant du Public (ERP) ainsi qu’aux services de transport des voyageurs pour qu’ils deviennent accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental).
Ainsi, les commerces, les cabinets des professionnels libéraux, les hôtels, les transports publics, les cinémas ou encore les théâtres avaient jusqu’au 1er janvier 2015 pour effectuer les travaux et se mettre en conformité avec les exigences de la loi…
La situation en 2015 :
Jugeant impossible d’atteindre dans les temps l’objectif de 2015 fixé par la loi de 2005, au vu du retard accumulé, les pouvoirs publics ont donc décidés par ordonnance du 26 septembre 2014 d’accorder un délai supplémentaire aux ERP et transports publics, à condition toutefois que ces derniers s’engagent à réaliser les travaux nécessaires selon un calendrier bien précis.
L’obligation de déposer un « Ad’ap » avant le 27 septembre 2015
Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas encore mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015, un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’ap), document de programmation technique et financière des travaux qu’ils s’engagent à réaliser dans un certain délai.
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 : 45 000 € d’amende. Toutefois, ceux qui ne déposeront pas d’Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2500 € et s’exposeront à des poursuites pénales.
Quels sont les délais à respecter ?
Pour les ERP
Les délais pour la réalisation des travaux à effectuer varient selon la capacité d’accueil de l’établissement concerné :
• Capacité d’accueil de 200 personnes maximum : 3 ans de délai maximum.
• Pour les établissements d’une capacité d’accueil supérieure à 200 personnes, pour les patrimoines comprenant plusieurs établissements ou pour les établissements en difficulté financière avérée : de 3 à 9 ans de délais maximum.
Pour les transports
• Transports urbains : délai maximum de 3 ans.
• Transports interurbains : délai maximum de 6 ans.
• Transports ferroviaires : délai maximum de 9 ans.
Votre cabinet d’expertise-comptable CAPEC reste à votre disposition pour plus de renseignements.