La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l’exploite à ses risques et périls.

Pour pouvoir donner son fonds en location le bailleur doit avoir exploité le fonds de commerce pendant au moins 2 ans.

Le locataire-gérant, quant à lui, doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

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