26 juillet 2018

En 2015, les dérogations au repos dominical ont fait l’objet d’une réforme de grande ampleur.
Les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètres d'usage de consommation exceptionnelle) ont été transformées de plein droit en zones touristiques (nouvelle version) et en zones commerciales.

Pour se mettre en conformité, les employeurs situés dans ces zones ont bénéficié d’une période transitoire, qui s’achève le 31 juillet 2018.

travail dimanche règles à connaitre


- Où en êtes-vous ?

- Avez-vous mis en place un accord collectif ?

- Etes-vous en conformité avec la loi ?

 

 

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