28/04/2016

Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la transaction URSSAF est dorénavant opérationnelle.

Un décret du 15 février 2016 fixe la procédure d'élaboration de cette transaction dont le but est de mettre un terme à un litige opposant un employeur à son URSSAF lorsqu'il porte sur certaines « créances ».
Lorsque l'URSSAF estime que l'employeur lui est redevable de certaines sommes, elle lui envoie une mise en demeure de les régler. Il dispose alors d'un délai de 1 mois pour régulariser sa situation.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a ouvert à l'employeur la possibilité de transiger avec l'URSSAF.
L'objectif est que la transaction termine une « contestation déjà née », ou « prévienne une contestation à naître ».

En cas de travail dissimulé, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement d'un contrôle de l'URSSAF, le recours à la transaction est impossible

 

La transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, uniquement sur :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales 
  • l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière 
  • les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

 

La procédure d'élaboration de la transaction URSSAF se réalise en trois temps :

  • l'employeur fait une demande de transaction au directeur de l'URSSAF
  • le directeur de l’URSSAF refuse ou accepte la demande et propose, en cas d’acceptation, un protocole transactionnel
  • le protocole transactionnel est ensuite soumis à l'approbation de la mission nationale de contrôle (MNC) pour approbation.


La transaction conclue ne remet pas en cause les motifs mentionnés dans la lettre d’observation.


Ainsi, si la lettre d'observations fait état d'une pratique ou d'un redressement et que, à l'occasion d'un contrôle ultérieur, l'URSSAF constate la réitération de la pratique en cause, elle pourra constater l'absence de mise en conformité de l'employeur et lui notifier une pénalité de 10 %.

Le manquement par l’employeur à l’accomplissement des obligations prévues dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci.
Dans ce cas, et dans le cas où la transaction n’a pas été conclue, la procédure de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure est engagée ou poursuivie selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Des doutes, des questions ? Consultez le service social-paie de CAPEC pour en savoir plus !