24/10/2016

Face au démarchage agressif par courrier et téléphone de certains organismes qui invitent les ERP (Etablissements Recevant du Public) à déposer un dossier Ad'AP, CAPEC appelle à la vigilance !

Nous avons constaté l’existence de pratiques douteuses de certains organismes privés proposant à certains de nos clients de se mettre en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité des ERP.
L’organisme met en garde l’exploitant d’une application imminente d’une sanction pénale (d’un montant de 225 000 € pour les sociétés) et essaie de convaincre d’accepter sa prestation en faisant croire qu’il émane d’une instance officielle : il s'agit d'un démarchage abusif.

Dans tous les cas, la réalisation d'un Ad'AP passe par un diagnostic du bâtiment qui nécessite un minimum de connaissance de l'établissement concerné. Aussi, ce type de proposition, consistant à répondre à un simple questionnaire téléphonique ou en se connectant à un site internet, évidemment contre rétribution, ne peut donner lieu à un diagnostic sérieux.

Les entreprises seraient de plus en plus nombreuses à recevoir ce type de démarchages « très appuyés ». La Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) a été saisie et une enquête est actuellement en cours.
Les catégories de professionnels auxquelles les propriétaires ou exploitants d'ERP peuvent faire appel pour les aider à réaliser un diagnostic d’accessibilité, préparer une attestation d’accessibilité ou un dossier d’Ad’AP sont répertoriées sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quelle-expertise-technique-pouvez.html

Attention, si vous faites partie des ERP non accessibles au 1er janvier 2015 et dont l’Ad’AP n’a pas encore été déposé, alors il est préférable de la déposer tout de même sous peine d’application des sanctions financières et administratives prévues par le décret du 11 mai dernier.

L'équipe CAPEC est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations, n'écoutez pas les discours alarmistes et ne payez rien !

En cas de doute, contactez votre expert-comptable