22/12/2015

C’est la fin des débats pour la loi de finances de 2016 et la loi rectificative de 2015, adoptées ce jeudi. Modification du forfait, DPA, suramortissement, etc.
Aperçu de quelques dispositifs entérinés, en attendant le texte de loi.

  • Le micro-BA remplace le forfait

Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %.

  • Dotations pour aléas (DPA) 

Possibilité de placer au minimum 50 % et jusqu’à 100 % sur le compte d’épargne spécifique DPA et non plus 50 % au maximum. Les conditions de réintégration en cas de survenance d’un aléa économique sont assouplies.

  • Amortissement exceptionnel des bâtiments et du stockage en élevage

Les bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage réalisés sur la même période.

  • Cuma et coopératives éligibles au suramortissement de 140 %

Les associés coopérateurs des Cuma et les coopératives peuvent bénéficier du suramortissement de 140 % à raison des biens acquis ou fabriqués du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

Ce suramortissement s’étend au transport routier « propre » pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes acquis du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017 qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant.

  • La limite du nombre de parts Gaec passe de 3 à 4 associés
  • Modification de la surtaxe sur les terrains non bâtis constructibles en zones tendues.

Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.

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