22/01/2016

Plusieurs aménagements ont été apportés par les lois de finances de fin d'année aux crédits d'impôts en faveur des entreprises...
Focus sur le crédit d’impôt maître-restaurateur.

capec vous explique le crédit d'impôt Jusqu’à présent, les entreprises exploitant un restaurant dont le dirigeant obtenait le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses permettant l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges, engagées au titre de l’année de l’obtention du titre et des 2 années suivantes, dans la limite globale de 30 000 €.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016, le crédit d’impôt maître-restaurateur peut également bénéficier aux entreprises dont un salarié est titulaire du titre maître-restaurateur.

Deux conditions doivent toutefois être satisfaites.

- D’une part, le salarié doit être employé par l’entreprise depuis au moins 1 mois, le cas échéant après une période d’essai, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé.

- D’autre part, le contrat de travail conclu doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de 12 mois et pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale d’un travail à temps partiel, c’est-à-dire 24 heures hebdomadaires.