Les nouveautés du régime des auto-entrepreneurs …
Le régime des auto-entrepreneurs connaît quelques évolutions : le service juridique de votre cabinet d’expertise comptable, CAPEC, vous éclaire sur le sujet …
Rappel :
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel relevant du statut social des travailleurs non-salarié (RSI) et dont la responsabilité est illimitée.
L’auto-entrepreneur a l’obligation de dédier un compte bancaire pour son activité professionnelle.
Quelles sont les nouveautés ?
Depuis le 19 décembre 2014, l’auto-entrepreneur doit s’immatriculer (article 27 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014) :
– au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants (la formalité est gratuite); – au répertoire des métiers pour les artisans (coût de la chambre des métiers à prévoir puis stage de gestion à suivre).
Les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 19 décembre 2014 ont un délai pour s’immatriculer : jusqu’au 18 décembre 2015.
De nouvelles taxes sont désormais mises à la charge de l’auto-entrepreneur : – contribution au financement de la formation professionnelle; – cotisation foncière des entreprises – CFE (exonération l’année de création);
– taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie;
– taxe pour frais de chambres des métiers de l’artisanat.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
Les cotisations sociales et impôts sont calculés sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice;
Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d’affaires réalisé;
Il y a des plafonds de chiffre d’affaires à respecter (règle du prorata);
Ne pas facturer la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à mentionner sur les devis et factures.
On ne peut pas déduire les charges;
Tenue d’un livre « recettes – dépenses »;
Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services.
Notre service juridique se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires ou pour vous aider dans ces nouvelles formalités d’immatriculation.
Marie-Laure BARONNET – COLOMINAResponsable du service juridique CAPEC