29/07/2015

Le régime des auto-entrepreneurs connaît quelques évolutions : le service juridique de votre cabinet d'expertise comptable, CAPEC, vous éclaire sur le sujet ...

Rappel :

  • L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel relevant du statut social des travailleurs non-salarié (RSI) et dont la responsabilité est illimitée.
  • L’auto-entrepreneur a l'obligation de dédier un compte bancaire pour son activité professionnelle.

 

Quelles sont les nouveautés ?

  • Depuis le 19 décembre 2014, l’auto-entrepreneur doit s’immatriculer (article 27 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014) :
    - au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants (la formalité est gratuite); 

    - au répertoire des métiers pour les artisans (coût de la chambre des métiers à prévoir puis stage de gestion à suivre).
  • Les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 19 décembre 2014 ont un délai pour s’immatriculer : jusqu’au 18 décembre 2015.
  • De nouvelles taxes sont désormais mises à la charge de l’auto-entrepreneur
    - contribution au financement de la formation professionnelle; 
    - cotisation foncière des entreprises – CFE (exonération l’année de création);
    - taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie;
    - taxe pour frais de chambres des métiers de l’artisanat.

 

Qu'est-ce qui ne change pas ?

  • Les cotisations sociales et impôts sont calculés sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice; 
  • Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d'affaires réalisé;
  • Il y a des plafonds de chiffre d'affaires à respecter (règle du prorata);
  • Ne pas facturer la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à mentionner sur les devis et factures.
  • On ne peut pas déduire les charges;
  • Tenue d’un livre « recettes – dépenses »;
  • Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services.

 

Notre service juridique se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires ou pour vous aider dans ces nouvelles formalités d’immatriculation.

 

Marie-Laure BARONNET – COLOMINA
Responsable du service juridique CAPEC