08/01/2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit l'aménagement de l’assiette de cotisations des exploitants, généralisation de la complémentaire santé ou encore report de la déclaration sociale nominative : panorama des mesures ...

Non-salariés agricoles


Le texte comporte plusieurs mesures destinées à limiter l’impact des variations de revenus d’une année à l’autre sur la trésorerie des exploitations agricoles. Ces mesures ont vocation à s’appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 (article 14).


L’option fiscale pour l’étalement des revenus sur sept ans est désormais prise en compte pour le calcul des cotisations sociales.


L’assiette forfaitaire, jusqu’alors réservée aux jeunes installés, est étendue au conjoint repreneur en cas de décès du chef d’exploitation.


Le plafond d’à-valoir de cotisations est porté de 50 % à 75 % des dernières cotisations appelées.


La cotisation minimale maladie des non-salariés agricoles est supprimée (article 32).


La cotisation maladie-maternité est désormais calculée selon les règles de droit commun, sur la base des revenus professionnels déclarés.


En revanche, des cotisations minimales subsistent en matière d’assurance vieillesse, d’invalidité et de prestations familiales (un décret reste à paraître pour fixer l’assiette minimale de la cotisation invalidité).


Employeurs et salariés agricoles


Généralisation de la complémentaire santé : financement à 50 % par l’employeur


À compter du 1er janvier 2016, les employeurs devront faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture complémentaire minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif et obligatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est venue apporter certains ajustements à moins d’un mois de sa mise en place : l’employeur devra financer 50 % de la couverture collective obligatoire des salariés, des cas de dispense d’affiliation à l’initiative du salarié ont été instaurés, un « chèque santé » a été créé au profit de certaines catégories de personnel. Sur ces deux dernières mesures, l’application est subordonnée à la parution d’un décret.


Généralisation de la déclaration sociale nominative reportée (article 22)


Initialement prévue au 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN fait finalement l’objet d’un calendrier d’application progressive qui doit s’achever au plus tard le 1er juillet 2017. L’entrée volontaire dans le dispositif reste possible.