09/12/2014

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des ERP nouvellement créés ou déjà existants. Les normes d’accessibilité concernent tous les handicaps (moteurs, visuels, auditifs, mentaux) ainsi que les personnes vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes, enfants, …). 

CAPEC vous en dit plus sur ce dispositif en cliquant ci-dessous