03/11/2015

Ce dispositif repose sur le principe d'une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données sociales issues de la paie.

Rendue initialement obligatoire à compter du 01/01/2016, le gouvernement vient tout juste de proposer un calendrier d'entrée progressive pour les TPE et PME. Les modalités seront fixées par décret (non connues à ce jour) et permettront une généralisation d'ici juillet 2017.

Deux types de déclarations :

DSN mensuelle :
Pour chaque établissement et chaque salarié
Permet notamment le calcul des charges sociales
A transmettre le 5 ou le 15 du mois suivant (selon votre échéance URSSAF).

DSN événementielle :
Pour déclarer des événements survenus au cours du mois considéré (arrêt de travail, rupture de contrat de travail)
A transmettre dans les 5 jours


Sanctions

> Non respect de l'obligation en format DSN vaut défaut de déclaration
> Inexactitude du montant des déclarations et l'omission des salariés
> Pénalité de 7.50€ due par salarié à chaque déclaration (8€ secteur agricole)
> Pénalité plafonnée à 750€ par mois pour les entreprises de moins de 2000 salariés

 

Accompagnement du service paie CAPEC

Malgré un aménagement du calendrier, le service paie a mobilisé ses ressources afin d'être prêt dès le 1er janvier 2016.
L'équipe est formée sur ces nouveaux processus afin de sécuriser le traitement des données.
Nous avons paramétré notre logiciel afin d'être compatible avec ces nouvelles normes.

CAPEC réalise vos paies

Nous vous accompagnons dans ces différentes formalités et obligations.
Votre interlocuteur paie pourra vous proposer des adaptations afin de fiabiliser les éléments de votre dossier et de s'assurer de déposer la DSN dans les délais.

CAPEC ne réalise pas vos paies

Vérifiez dès maintenant la compatibilité de votre logiciel paie avec la DSN. Pour cela, vous devez vous rapprocherde votre revendeur de logiciel, pour vérifier si la version que vous utilisez supportera la DSN.
Par ailleurs, renseignez vous sur le coût de cette mise à jour et de l'assistance technique.
Pour ceux qui le souhaitent, CAPEC peut vous accompagner dans la production de votre paie.
Au regard des risques d'erreurs et des contrôles de plus en plus intensifs, cela permettra de minimiser les risques de redressement.

Nous confier ce service, c'est :

  • la garantie d'un service de qualité
  • une fiabilité de vos procédures
  • un accompagnement dans toute votre gestion sociale


Pour toutes demandes d'informations, contactez votre conseiller habituel ou Karine BON, responsable du service paie par mail kbon@capec.fr ou par téléphone au 03 80 48 11 11.