Certaines évolutions dans la situation de l'entreprise peuvent entraîner une modification de la convention collective applicable (un changement d'activité, une cession, une fusion, etc.). Cela a un impact important sur la gestion sociale de l'entreprise.

La convention collective obligatoirement applicable à l'entreprise est déterminée en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Aussi, une évolution de l'activité de l'entreprise peut entraîner une modification de la convention collective applicable.

 

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