La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle ?

Sont éligibles à ce dispositif :

  • les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA);
     
  • les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette déduction s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés par le dispositif.

 

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