Contribution au Fond national d’aide au logement (Fnal) : des précisions viennent d’être apportées …

Tous les employeurs sont redevables d’une contribution au Fond national d’aide au logement (Fnal) qui varie selon l’effectif de l’entreprise. 
Le taux de contribution au Fnal augmente dès le 1er janvier 2015, pour certaines entreprises…

Le taux de cette contribution s’élève à :

0,10 % des rémunérations versées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 170 € par mois) pour les employeurs de moins de 20 salariés;
 

0,50 % sur la totalité des rémunérations versées pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

Quels sont les changements ?

Jusqu’à présent, si une entreprise atteignait le seuil de 20 salariés au 31 décembre, elle était assujettie au taux de contribution de 0,50 % uniquement à compter du 1er avril suivant.

Désormais, les changements de taux de la contribution au Fnal, liés à la variation de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre, s’appliquent dès le 1er janvier de l’année suivante.

Concrètement, les entreprises ayant atteint le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2014 sont donc redevables de la contribution au Fnal fixée à 0,50 % depuis le 1er janvier 2015.

Que doit faire un employeur concerné par cette modification ?

Le nouveau taux doit être appliqué sur l’ensemble des déclarations de cotisations effectuées pour les salaires versés depuis le 1er janvier 2015. À défaut, l’employeur doit régulariser sa situation sur son tableau récapitulatif ou par une déclaration sociale nominative modificative.

Cette modification concerne aussi les employeurs qui ont atteint le seuil de 20 salariés entre 2008 et 2012 et qui, à ce titre, bénéficient de l’assujettissement progressif au Fnal.
 

Suppression de certains taux réduits de contribution :

Jusqu’alors, les employeurs de membres de professions médicales travaillant à temps partiel, de journalistes et de VRP multicartes bénéficiaient de taux de contribution au Fnal réduits sur les rémunérations plafonnées (0,07 % ou 0,08 %).

C’est aujourd’hui terminé !Les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015 sont assujetties au même taux de contribution (soit 0,10 %) que les autres salariés.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter votre cabinet CAPEC !