23/11/2015

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS, sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

Rassurez-vous, c’est gratuit !

Avant le 19 décembre 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de s’immatriculer :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’ils exercent une activité commerciale,
- au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) s’ils exercent une activité artisanale,

 

Cette demande d’immatriculation se fait au moyen du formulaire cerfa n°15260*01 que vous pouvez téléchargez en cliquant ici http://bit.ly/1Ta4UVq
En cas de contrôle, l’auto-entrepreneur qui n’a pas régularisé sa situation s’expose à une amende de 4500€.
Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d'auto-entrepreneur ne sont pas concernés.

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