24/11/2015

Un logiciel permissif est un outil informatique, souvent utilisé comme un logiciel de caisse par des commerces de détail, qui permet d’effacer, d’annuler des ventes, en caisse et en informatique, toutes traces en étant complètement supprimées ; ces logiciels rendent très difficiles le contrôle et la constatation du fait que du chiffre d’affaires a été effacé de la comptabilité de l’entreprise.

De nouveux moyens de contrôle

L’administration fiscale a des moyens de découvrir l’existence et l’utilisation de ces logiciels : depuis janvier 2014, elle dispose du droit d’accès à la comptabilité informatisée, et donc au logiciel comptable de l’entreprise, lors d’une vérification de comptabilité.

 

Pour détecter l’usage de logiciels permissifs, l’administration dispose de trois moyens :

- le contrôle inopiné dans l’entreprise ;

- la perquisition fiscale ;

- le contrôle des éditeurs de logiciels pour obtenir des informations sur ce logiciel.


Procédure de flagrance fiscale


Cette procédure dont la mise en oeuvre est justifiée à l’égard des «contribuables qui utilisent frauduleusement un logiciel comptable permissif» et qui permet la détection par le fisc de l’utilisation d’un logiciel permissif donne à l’administration la possibilité de remettre en cause le caractère probant de la comptabilité de l’entreprise.

En conséquence, l’administration va reconstituer un chiffre d’affaires, une TVA, un bénéfice, un résultat, une distribution des bénéfices auprès des associés, des bénéficiaires ou du gérant, et va déclencher un travail arbitraire mais légal.


Sanctions


En la matière, les éditeurs de logiciels, mais aussi les revendeurs et les utilisateurs encourent des sanctions fiscales et pénales. En particulier, les commerçants qui utilisent ce type d’outils s’exposent à des rappels d’impôt assortis d’une pénalité de 80 %, ainsi qu’à des poursuites correctionnelles.
De son côté, l’Etat a annoncé qu’il renforcerait ses contrôles. A ce titre, le Projet de loi de finances pour 2016 (art. 38) prévoit que les assujettis TVA seraient tenus d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés.

En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre collaborateur habituel ou de votre expert-comptable.